Conditions générales de ventes
1 – PRÉAMBULE
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client déclare réserver des prestations à titre personnel et privé à l’exclusion des revendeurs professionnels.
2 – DÉFINITION CLIENT
Le client est une personne entrant sur le site ou recevant une entrée au sein de L’Evasion Loveroom
3 – CONTENU
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de service. Elles sont automatiquement mises à la disposition du client sur la page d’accueil du site internet.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et au règlement interieur.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et sans notification au préalable. Ces modifications ne seront pas applicables aux réservations effectuées antérieurement. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation sont opposables au client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le site et les services de L’Evasion Loveroom s’adressent uniquement à une clientèle majeure. Tout accès ou toute utilisation du site ou des services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite. En accédant ou en utilisant le site ou les services, le client déclare avoir au moins 18 ans.
4 – RÈGLEMENT ET PAIEMENT
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le règlement de sa commande et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’achat de sa prestation.
Les prix indiqués sont affichés en euros, en montant TTC, et ne sont valables que pour les dates indiquées sur la confirmation de réservation, ils comprennent la taxe de séjour.
Le client reçoit une confirmation de réservation suite à sa commande. La confirmation de la réservation du client par L’Evasion Loveroom est subordonnée à l’encaissement du prix des prestations et la réception d’une copie de la pièce d’identité du client qui sera demandée après le règlement.
La confirmation de la réservation récapitule les prestations commandées et les prix correspondants.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card/ Eurocard)
Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, et sauf disposition légale contraire, l’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Le règlement du montant du séjour correspondant à la prestation au moment de la réservation s’effectue en totalité par carte bancaire sur le site Internet de L’Evasion Loveroom.
5 – REMISE DES CLÉS / ENTRÉE DANS LES LIEUX
L’entrée et la sortie dans les lieux se font en toute autonomie à partir de 17h et jusqu’à 11h le lendemain grâce à un code personnel et unique. Le client saisira le code de la boîte à clé de la porte d’entrée.
Le code sera transmis par sms au client.
Le client trouvera au sein du logement un livret d’accueil afin de faciliter l’occupation des lieux et l’utilisation des accessoires mis à disposition.
6 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera dressé et mis à disposition au sein du logement avant l’arrivée du client.
Le client pourra adresser toutes précisions sur l’état des lieux par téléphone ou par mail dès son arrivée.
7 – RÈGLEMENT D’OCCUPATION
L’Evasion Loveroom dispose d’un règlement intérieur consultable sur place dont le client s’engage à prendre connaissance dès le début de son séjour et s’engage à le respecter.
L’Evasion Loveroom dispose d’une capacité d’accueil maximale de 2 personnes majeures que le Client doit respecter. Toute transgression à cette règle se fera aux risques et périls du client qui demeure seul responsable des occupants du lieu lors de sa location.
Le Client reconnaît être responsable, non seulement de ses propres actes ou omissions mais également de ceux de tout occupant de son chef.
Le client s’engage à quitter les lieux au terme de la prestation choisie et au plus tard à 11 le lendemain.
Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis au sein de l’appartement.
Les animaux sont interdits.
Il est strictement interdit de fumer ou vapoter au sein de la maison.
En outre, la maison ne doit être utilisée qu’à des fins d’habitation par le locataire qui devra jouir du bien paisiblement et raisonnablement au sens du Code Civil. Ainsi, le client devra se soumettre aux règles et s’abstenir de troubler la tranquillité du voisinage. Interdiction d’organiser des fêtes.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne autre que son/sa partenaire, L’Evasion Loveroom se réservant le droit d’intervenir si nécessaire
La pratique d’une activité professionnelle ou contraire aux lois et règlement en vigueur en France et aux bonnes mœurs est strictement interdite.
La consultation de sites internet prohibés en France ainsi que le téléchargement illégal sont interdits. Le client conserve la pleine et entière responsabilité de ses agissements en la matière. Le client doit faire un usage raisonnable du réseau Internet mis à sa disposition.
De plus, L’Évasion Loveroom se réserve la faculté de supprimer ou d’empêcher l’accès à tout ou partie de son site en cas de violation des présentes conditions générales de vente.
8 – FORCE MAJEURE
L’Evasion Loveroom ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, en cas de fait d’un tiers ou fait du client.
En effet, en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles (tels que des travaux obligatoires ou liés à des circonstances exceptionnelles), L’Evasion Loveroom se réserve la possibilité d’annuler la commande passée par le client et s’engage dès lors à procéder au remboursement intégral, sans frais supplémentaires du client dans un délai de 14 jours à compter de l’avis d’annulation délivré au Client.
9 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de L’Evasion Loveroom ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation, de vol, dégradation ou perte d’effets personnels du client ou de tout occupant de son chef au cours du contrat liant les parties.
La maison est assurée en qualité de loueur meublé.
Le Client fait son affaire personnelle de sa couverture en responsabilité civile personnelle dont il est présumé titulaire (comportant une clause de villégiature) au jour de la régularisation de sa commande.
Le client se reconnaît responsable de l’utilisation de tous produits ou matériels mis à sa disposition.
10 – ETAT DE SANTÉ
Il est interdit aux personnes souffrant de troubles au cœur, de tension artérielle importante ou enceinte d’utiliser le spa.
D’une manière générale, L’Evasion Loveroom ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, du fait de l’état de santé du client, et aucun remboursement ou demande de dédommagement ne pourront avoir lieu de ce fait.
11 – MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
Pour toute modification portant sur la suppression d’une des prestations réservées, le montant de la commande initiale reste dû.
12 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Le paiement est total et définitif dès la réservation
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images et sons reproduits sur le site web de L’Evasion Loveroom sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à L’Evasion Loveroom ou ayants droit tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil de L’Evasion Loveroom doit obtenir l’autorisation préalable et expresse de L’Evasion Loveroom pour établir ce lien.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de L’Evasion Loveroom devront être retirés à première demande de L’Evasion Loveroom.
14 – LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, et faute d’accord amiable entre les parties, la juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.
15 – CARTES CADEAUX
Toute carte cadeau sera commandée et payée en intégralité sur le site internet de L’Evasion Loveroom
Nominative et non remboursable, une carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’émission.
Le destinataire bénéficiera d’un code unique lui permettant d’utiliser sa carte cadeau.